Pass Habillement
Pass Habillement de Bounou est une solution personnalisée pour financer les vêtements de travail conformément au code du travail pour la fête du travail.
une solution qui vous permet de déterminer le montant de recharge à attribuer à chaque employé avec une surveillance des coûts prévus pour les vêtements de travail.
Le Pass Habillement :
+
500 000
bénéficiaire par an
+
7500
Restaurants et commerces d'alimentation
Que permet la Pass Habillement ?
- Si vous souhaitez modifier le processus d’achat de vêtements de travail :
L’un est le stockage et la distribution, l’autre est la consultation, la comparaison et la sélection du prestataire.
Optez pour le Pass Habillement de Bounou et évitez des mois de travail! - Si vous voulez réduire votre budget :
Avec le Pass Habillement, vous pouvez choisir le montant à attribuer à chaque employé. Par conséquent, vous aurez un contrôle total sur les coûts alloués aux vêtements de travail. - Si vous souhaitez répondre aux exigences de la législation du travail :
L’article 333 du code de travail stipule que les employeurs doivent fournir à leur personnel une tenue de travail complète le 1er mai, et toute infraction à cet article est punie par la loi. Le Pass Habillement vous permettra d’éviter de type de désagrément.
Type Of Services
Demander un devis
- La meilleure solution qui vous permet de profiter du premier service en Tunisie dédié exclusivement aux vêtements de travail. être capable de suivre l’utilisation du chèque : La solution garantit que vos employés utiliseront les chèques uniquement pour les vêtements de travail. Sur simple demande de votre part, la traçabilité des lieux d’utilisation par salarié vous sera également communiquée. Réaliser une économie substantielle des charges sociales : En vertu du Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, la législation tunisienne prévoit une exonération des charges sociales.
- L’économie de charges sociales générée par l’octroi spécifique de cet avantage en nature s’élève à plus de 25,75%.
- Donner à vos employés la liberté de choisir leurs vêtements parmi 1000 magasins référencés leur donnera accès à quatre univers de consommation : le prêt à porter, les chaussures et maroquineries, les vêtements de protection et de sécurité et les uniformes.
Le droit de travail selon l’article 333 :
Le 1er mai de chaque année, dans toutes les activités où les employés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque employé permanent deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.
L’employeur et le salarié sont responsables de la moitié des coûts associés à ces fournitures, qui sont retenus sur leur salaire pendant au moins quatre mois.
Les dispositions qui sont plus favorables aux salariés, qu’elles proviennent des règlements de la convention collective ou des usages, ne sont pas modifiées.
Article 334 modifiéToute violation des dispositions de l’article 333 est sanctionnée conformément aux articles 234, 236 et 237 du code ci-dessous. Le tribunal fixe un délai au condamné pour fournir aux salariés qui y ont droit les vêtements de travail et de protection.
CADRE DE CONVENTION COLLECTIVE
L’article 44 stipule les conditions de travail et de protection.
Les frais d’achat des vêtements et des chaussures de travail sont couverts par l’employeur, conformément à la législation en vigueur.
Les conventions collectives particulières ou, à défaut, la législation en vigueur détermineront le nombre de vêtements et de chaussures de travail ainsi que les frais d’achat y afférents.
De plus, l’employeur fournira gratuitement les vêtements de protection.
Les normes concernant les vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l’établissement seront arrêtées par la Commission Paritaire ou par un représentant du personnel, en accord avec l’employeur.
Le personnel dispose d’un vestiaire où ils peuvent déposer leurs vêtements de travail et de protection.
TVA
Le chèque Habillement n’est pas soumis à la TVA pour sa valeur nominale, sauf pour la prestation de services qui est soumise au taux de 19 % lorsqu’elle est facturée au client.
CNSP
Le chèque Habillement n’est pas soumis aux charges sociales selon le décret du 19 mai 2003.
Alinea 10 de l’article premier
La liste des avantages qui ne font pas partie de l’assiette de cotisation des régimes de sécurité sociale est la suivante :
10. Vêtements de travail, y compris ceux nécessaires au service ou à la protection
RS:
La valeur nominale du chèque n’est pas soumise à une retenue à la source de l’impôt sur les sociétés. Lorsque la prestation de services est facturée au client, cette retenue est de 15 %.
Les Tickets Habillements Bounou sont des titres spéciaux de paiement remis par votre employeur à partir du 1er mai pour l’achat de vêtements de travail auprès d’enseignes appartenant à diverses catégories : prêt à porter, chaussures et maroquineries, vêtements de protection et de sécurité et enfin uniformes.