Dernière vérification : 4 novembre 2026

Les titres et l'impôt, la source à côté de chaque chiffre.

Aucun titre n'échappe à l'impôt sur le revenu — pas même le ticket resto. Ce qui existe, c'est un allègement des cotisations CNSS, pour certains titres et dans certaines limites. Le voici, titre par titre, avec le texte dont il vient.

Impôt sur le revenu : aucun titre n'y échappe

Pour le salarié, tout titre — ticket resto compris — est un élément de salaire soumis à l'IRPP pour sa valeur faciale, avec retenue à la source sur la paie, comme le reste du salaire. Pour l'employeur, c'est une charge de personnel, déductible comme le salaire : exactement comme la même somme versée en espèces.

Code de l'IRPP et de l'IS, articles 25 et 26 : les avantages en nature font partie du salaire imposable et sont évalués d'après leur valeur réelle.
Rien de ce qui suit n'est une exonération d'impôt sur le revenu. Chaque chiffre de cette page concerne les seules cotisations CNSS.

Le SMIG 2026, dans lequel les plafonds s'expriment

Le décret exprime ses plafonds en multiples du SMIG, régime de 48 heures par semaine.

SMIG mensuel : 554,736 TND — décret n° 67/2026, publié au JORT le 30 avril 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
SMIG horaire : 2,667 TND — même décret.

Tickets resto

Exclus de l'assiette des cotisations CNSS dans deux limites, toutes deux fixées par le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003.

Par repas : jusqu'à 3 fois le SMIG horaire, par repas et par jour de travail à double séance — article 1er, point 13. En 2026, cela fait 8,001 TND : c'est notre calcul, 3 × 2,667 TND, car aucune autorité ne publie ce chiffre.
Au total : l'ensemble des avantages exclus ne peut dépasser 5 % de la masse salariale de l'entreprise — article 3. Au-delà, ils sont soumis aux cotisations normalement.

Cadeaux aux occasions prévues par le décret

Les cadeaux d'un employeur à ses salariés, aux occasions prévues par le décret n° 2003-1098, article 1er, points 6 à 9, sont exclus de l'assiette CNSS jusqu'au plafond de chaque occasion, dans la même enveloppe de 5 % de la masse salariale.

Fêtes religieuses, naissance, circoncision (point 8) : dans la limite d'un mois de salaire, sans dépasser 1 SMIG — 554,736 TND en 2026.
Mariage, pèlerinage (point 7) : dans la limite d'un mois de salaire, sans dépasser 2 SMIG — 1 109,472 TND en 2026.
Départ à la retraite (point 6) : dans la limite de trois mois du salaire du salarié lui-même.
Décès (point 9) : le décret ne fixe pas de montant.
Le 1er mai, la fin d'année, le Nouvel An et les anniversaires ne figurent pas parmi les occasions du décret.

Tickets loisirs

Le décret n° 2003-1098, article 1er, point 16, exclut de l'assiette CNSS les « indemnités qui ont trait aux actions culturelles, sportives ou de loisirs ». Les exemples qu'il donne sont collectifs : associations du personnel, excursions.

Qu'un ticket loisirs remis à un seul salarié, et utilisé dans un cinéma ou un hôtel, soit couvert n'est pas tranché. Nous le faisons confirmer ; d'ici là, nous ne revendiquons aucun allègement pour le ticket loisirs.

Tickets vêtements de travail

Le point 10 du même article exclut les vêtements de travail « demeurant propriété de l'employeur ». Les vêtements qu'un salarié achète avec un titre deviennent les siens : à la lecture du texte, l'exclusion ne les atteint pas.

Qu'un ticket vêtements de travail puisse en bénéficier par une autre voie est en cours de confirmation. D'ici là, nous ne revendiquons aucun allègement pour lui.

Titres de services, tickets récompense et tickets multi-usages

Aucun allègement de cotisations. Pour le salarié, ce sont des éléments de salaire : soumis à l'IRPP et aux cotisations CNSS comme le salaire.

Titre de services : les exclusions du décret pour la crèche, la scolarité ou les colonies de vacances visent des avantages réservés à ces usages. Le titre de services Bounou ne leur est pas réservé.
Ticket récompense : une récompense est un salaire.
Ticket multi-usages : il n'est réservé à aucun des usages que le décret prévoit.

Ce que les textes ne tranchent pas

Les textes publiés ne tranchent pas ces points. Tant qu'un texte ne le fait pas, cette page n'affirme rien à leur sujet.

Si le plafond des fêtes religieuses, de la naissance et de la circoncision s'applique à chaque occasion, ou une seule fois à l'ensemble du point sur l'année.
Comment le plafond du départ à la retraite s'applique en pratique.
Si un ticket loisirs individuel est couvert par le point 16.
Si un ticket vêtements de travail peut en bénéficier d'une manière ou d'une autre.
Quels taux de cotisation CNSS s'appliquent en 2026. Le calculateur d'économie utilise les taux du régime général publiés par la CNSS.

Une information, pas un conseil fiscal : rédigée d'après les textes publiés, vérifiée à la date indiquée en haut. La répartition de l'enveloppe de 5 % entre vos salariés relève de votre expert-comptable.